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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE


CGUV mises à jour le 26 Juin 2016
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissent de l’utilisation du site, des Services et de la vente par EMPARA de formations achetées (ce terme ainsi que tous les termes spécifiques liés à notre service sont décrits dans l’article préliminaire de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente), et ce, quelle qu'en soit la quantité. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur notre site web.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Utilisateur ou internaute : toute personne naviguant sur le site web.
Membre : personne inscrite sur le Site Web ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Client, acheteur ou élève : personne membre qui décide d’acheter une ou plusieurs formations présentées sur le site.
Contributeur : personne ayant acheté une formation lors de son lancement en financement participatif (crowdfunding). C’est à dire les personnes qui ont acheté la formation jusqu’à la date de fin de financement, avant qu’elle ne soit tournée et qui permettent à la formation d’exister.
Crowdfunding ou financement participatif : Toutes les formations sont proposées en crowdfunding. C’est la période durant laquelle les internautes, membres et acheteurs peuvent devenir contributeurs et acheter une formation pour atteindre les 100% de financement avant la date limite.
Formateur : personne intervenante qui délivre (ou a délivré) une formation au sein de nos services.
Player : logiciel mis en place sur le site web pour suivre une formation gratuite en Live, ou un replay.
Streaming : moyen mis en oeuvre par EMPARA pour consommer un produit acheté par un client. Ce moyen permet au client de visionner les vidéos d’une formation qu’il a acheté depuis le site.
Profil, espace personnel, espace membre : espace dédié aux membres dans lequel ils peuvent modifier leurs informations personnelles, visionner ou télécharger les produits achetés.
Live ou direct : formation diffusée gratuitement en direct sur le player mis à disposition par le site.
Service : ensemble des moyens mis en oeuvre par EMPARA et de ses prestations pour permettre aux utilisateurs, aux membres et aux clients, en fonction de leurs droits d’accès, d’accéder au Live en cours, au site dans son ensemble, aux formations achetées.
Cours, cours complet, formation ou workshop : ensemble du contenu original portant sur un sujet défini par son son titre et délivré par un formateur. La formation est délivrée gratuitement lorsqu’elle est diffusée en Live sur le Player. Elle est enregistrée et mise en vente sur le site. Chaque formation sera divisée en plusieurs vidéos afin de faciliter sa lecture.
Produit : formation mise en vente sur le site web.
Vidéo : sauf mention contraire, lorsque nous évoquerons une vidéo, nous parlerons d’une des vidéos composant une formation. L’ensemble des vidéos d’une même formation correspond à la formation.
Replay : le replay est une rediffusion d’une partie d’une formation déjà passée.
Site web ou Site : site internet exploité par EMPARA, accessible à l’adresse suivante : www.empara.fr et sur lequel est fourni l’ensemble des services développés et mis en oeuvre par cette dernière.
Tuto : courte vidéo d’une dizaine de minutes qui donnera des conseils sur un sujet précis.
Publication : ensemble du contenu qu’un membre peut produire sur le site web. Un membre ou un client a la possibilité de mettre en ligne sur nos services et site, du contenu : recommandations dans l’espace « Avis » et durant le Live dans l’espace Questions et Tchat.
Mes Cours : il s’y trouve toutes les formations achetées, les infos sur les lives réservés, et la liste d’envie des internautes, clients et membres.
FAQ : c’est la Foire Aux Questions. Toutes les questions posées par les internautes, membres et clients sont répertoriées ici avec les réponses d’Empara.
Assister physiquement au Live : les contributeurs peuvent venir sur le lieu de tournage assister et participer à la formation. Il faut pour cela déposer sa candidature qui sera étudiée par Empara.
Liste d’envie : liste de produits que l’internaute, membre ou client a envie d’acheter. C’est un pense bête des formations qui les intéressent.

ARTICLE 1 - OBJET

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (“CGUV” ou “Conditions”) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site et de l’ensemble des services mis à disposition par EMPARA, sur tous les supports permettant d’en avoir l’accès. Vous devez accepter ces CGUV pour devenir membre ou pour utiliser le service. Tous les “Nous”, “Nos”, “Notre” de ces CGUV réfèrent à EMPARA. Nous pouvons modifier ces CGUV à tout moment en publiant les modifications sur le site. Les modifications entrent en vigueur dès leur affichage dans ces présentes Conditions, sauf mention contraire. Vous devez lire régulièrement ces CGUV pour être tenu au courant de ses modifications. Poursuivre l’utilisation du service après la modification de nos conditions constitue votre accord sur les modifications inscrites. La date de la dernière mise à jour des CGUV sera inscrite en haut de ces CGUV afin de vous permettre de voir rapidement si les CGUV ont été modifiées, ou non, depuis votre dernière lecture de celles-ci.

ARTICLE 2 - UTILISATION DU SERVICE

2.1 - Eligibilité et Inscription :

Toute personne physique ou morale capable de contracter juridiquement, peut aller sur le site et s’inscrire pour en devenir membre. Pour une personne morale, là où les personnes agissant pour le compte de celle-ci affirment, en acceptant ces CGUV, avoir l’autorité suffisante pour engager et contracter pour la personne morale. Tout accès ou utilisation par des personnes de moins de 13 ans est interdit. Certaines formations peuvent présenter des exigences/restrictions supplémentaires qui seront stipulées sur le site pour en informer l’utilisateur. L’inscription sur le site permet d’en devenir membre. Cette inscription est réalisée via un formulaire d’inscription. Certaines fonctionnalités du site peuvent être accessibles à tous les utilisateurs mais d’autres fonctionnalités exigent de devenir membre du service. En tant que membre, vous devrez toujours mettre à jour vos informations, dans votre profil, afin que celles-ci soient toujours correctes. Le service vous permet de vous inscrire et de vous connecter via Google. En utilisant une Application Tierce pour vous inscrire ou pour vous authentifier, vous nous autorisez à accéder à cette Application Tierce afin de récupérer certaines de vos informations telles que votre prénom et votre nom, votre photo de profil, votre date de naissance, votre adresse e-mail, votre ville, votre pays. Nous ne possédons ni ne pouvons contrôler ces applications tierces. Nous réalisons le pont technique entre ces applications tierces et notre site pour faciliter l’inscription. Nous ne représentons, ne sponsorisons et ne parrainons pas ces applications tierces. Vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des conditions générales d’utilisation de ces applications, que vous le faites à vos propres risques et que vous devez être en accord avec leurs conditions. L’acceptation de ces CGUV est requise et obligatoire pour pouvoir devenir membre de nos services.

2.2 - Sécurité des données :

L’inscription sur le site nécessite de renseigner son adresse e-mail et de créer un mot de passe, ci-après “Identifiants”. (Dans le cas d’inscription via une Application Tierce, l’adresse e-mail et le mot de passe pour se connecter au service sera la même que pour accéder à cette application tierce). Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Chaque membre est responsable de la préservation de ses données sur le site web et doit tout mettre en oeuvre pour préserver cette confidentialité. Chaque membre dispose d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 - Articles 38, 39 et 40) Il pourra le faire depuis son espace personnel sur le site. Toute perte ou divulgation involontaire de ses identifiants pouvant entraîner l’accès d’un tiers à ses informations sur le site doit en être rapporté immédiatement à EMPARA via le formulaire de contact disponible sur le site. Nous n’aurons jamais connaissance de votre mot de passe. Nous ne demanderons jamais votre mot de passe. Si vous avez besoin d’un nouveau mot de passe, vous aurez la possibilité d’en recréer un dans votre espace personnel. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité sur tous les événements qui peuvent survenir suite à cette perte ou divulgation involontaire de vos identifiants. De notre côté, nous mettons tout en oeuvre pour protéger et sécuriser nos services contre des virus ou des attaques informatiques que ce soit au niveau de la sécurité même de nos services, au niveau des données récoltées directement sur le site, des données récoltées depuis des applications tierces mais aussi pour sécuriser tous les paiements qui interviendront sur notre site (nous ne stockons pas les données de paiement sauf acceptation de votre part). Pour toute réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la loi, nous pourrons être amenés à fournir des données personnelles concernant l’un des membres.

ARTICLE 3 - DROIT, OBLIGATION ET RESTRICTION DES MEMBRES

3.1 - Formation en Live

Nos Lives sont gratuits et peuvent être vus par tous les utilisateurs. Pour avoir le droit d’interagir avec le formateur et les membres qui visionnent également le Live, vous devez être membre et être connecté sur le site. Connecté en tant que membre, cela vous donne le droit de visionner un Live en cours de diffusion sur le Player, et d’interagir avec le Live depuis le Player (poser des questions au formateur, tchatter avec les autres membres qui regardent le Live sur le Player en même temps que vous, participer à des questionnaires préparés par le formateur).

3.2 - Règles dans la publication de contenu

Seuls les membres peuvent publier du contenu sur nos services. En tant que membre, sur l’ensemble du service proposé, il est formellement interdit d’envoyer, de diffuser et de transmettre : des propos (ci-après incluant textes, images et tout ce que la publication de contenu est possible sur le service) racistes, injurieux ou diffamatoires susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; des propos à caractère pornographique ou pédophile ; des propos faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la commission de crimes et délits, incitant à la haine raciale ou à la discrimination ; des propos portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ou pouvant constituer de la publicité trompeuse ou comparative ; des propos faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ; des propos à caractère illicite en général ; du contenu contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer le service qui peut affaiblir la sécurité du service. Si nous (ou une tierce personne) nous apercevons qu’une des photos ou propos n’appartient pas à la personne censée détenir les droits, nous n’en serons pas tenus responsables et vous vous exposez à des sanctions liées aux droits d’auteur ainsi qu’aux sanctions prévues dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

3.3 - Vos droits, vos obligations et vos interdictions

Chaque membre s’interdit l’utilisation des formations, des vidéos et des PDF à des fins commerciales, leur revente ou leur diffusion à titre gratuit ou payant. Les connaissances acquises par l’acheteur par le visionnage de la formation sont librement exploitables. L’utilisation du service est STRICTEMENT personnel. Il est interdit de publier, de reproduire, de partager les vidéos, PDF ou une formation qui sont strictement accessibles par un achat. Si tel est le cas, vous vous exposez à des sanctions telles que la suppression de votre achat, la suppression de votre accès en tant que membre, suppression d’accès aux Lives, à tout accès au service voire à des sanctions plus lourdes en fonction du préjudice subi, de la perte indirecte de chiffre d’affaire générée ou de l’atteinte à la réputation subie. En d’autres termes, la copie, l’enregistrement d’un Live et la diffusion des formations sont strictement interdites et punies par la loi. En achetant une formation, vous avez le droit de visionner les vidéos autant de fois que vous le souhaitez en streaming ou en les téléchargeant sur votre ordinateur. Nous vous accordons un droit non transférable avec une licence limitée, non exclusive et révocable pour en faire un usage strictement personnel. Ces interdictions s’étendent à tout ce qui est relatif au service : images, textes, vidéos, code HTML, etc. Il est également interdit de donner un accès à une autre personne sous votre nom, de mettre mettre en place des virus, des logiciels malveillants ou tout autre procédure qui aurait pour but de nuire au bon fonctionnement du service, ainsi que tout ce qui a été précédemment listé dans l’article 3.2. Nous nous accordons le droit de supprimer tous les accès au service pour les personnes récidivistes de manière discrète et appropriée.

3.4 - Nos droits, nos obligations et nos interdictions

Vous nous accordez une licence mondiale non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous licenciable (auprès de nos partenaires et outils de communication) et une licence pour conserver, utiliser, reproduire, représenter, mettre à la disposition du public sur nos services ou nos outils de communication, publier, distribuer et afficher le contenu que vous importez sur le service, le texte, les informations de votre profil et d'autres contenus que vous partagez avec nous à travers le service afin de fournir et de promouvoir le service, sans rétribution exigible de votre part. Si vous avez publié, rendu public ou partagé votre Contenu Utilisateur (“tout ce qu’un membre peut importer sur nos Services, en accord avec les règles dans la publication de contenu de l’article 3.2) avec les autres membres ou avec nous, via le service, ou si votre Contenu Utilisateur est partagée sur les Réseaux Sociaux (y compris nos comptes de Réseaux Sociaux), vous acceptez que votre Contenu Utilisateur pourra encore être visible sur ces Réseaux Sociaux et que d'autres Utilisateurs peuvent conserver et continuer à afficher, de reproduire, partager ou autrement inclure votre Contenu Utilisateur. Par conséquent, même si le contenu a été supprimé de votre compte avec nous, il peut continuer à être utilisé et diffusé hors du site. Sauf pour les droits accordés par la présente, vous conservez la propriété de tous vos droits et à votre contenu utilisateur.

ARTICLE 4 - PRIX DES FORMATIONS ET DES SERVICES

4.1 - Le Live

Nos formations en Live (ou en retransmission) sur le Player sont visibles par tous les membres et utilisateurs et sont, sauf mention contraire, diffusées gratuitement.

4.2 - Formation à la demande :

Chaque formation est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le membre. Le prix est minoré lors de la période de crowdfunding et avant la diffusion jusqu’au dernier jour du Live à minuit ou pendant des périodes promotionnelles exceptionnelles. Un compte à rebours sera affiché sur la page produit de la formation pour connaître le temps qu’il reste avant que le prix ne soit plus minoré. Le prix minoré est affiché à côté du prix normal qui lui sera barré. Le prix normal est automatiquement affiché après l’expiration du compte à rebours après le Live. Une fois une formation achetée (et déjà tournée), vous pouvez y accéder librement à tout moment depuis votre espace membre. Chaque Formation est divisée en plusieurs vidéos que vous pouvez regarder de deux manières différentes : en streaming et/ou en téléchargeant une à une chaque vidéo composant la formation depuis votre espace personnel. Sauf mention contraire, il n’est pas possible d’acheter une partie de la formation. Une formation ne peut pas se décomposer et est acquise dans son intégralité. Le prix normal de chaque formation dépend du contenu de la formation et est fixé par Empara et le formateur. Les prix sont affichés en euros et les produits proposés dépendent du droit français. Ils sont affichés en TTC avec la TVA incluse. Nous nous accordons le droit de modifier à n’importe quel moment ce prix normal ou d’appliquer un prix minoré exceptionnel. Aucune rétrocession d’un différentiel de prix entre votre prix d’achat et le prix affiché après votre achat ne pourra être appliquée. Lorsqu’un produit est ajouté dans le panier d’achat, il est mentionné le prix Hors Taxes, la TVA, le prix TTC. Tous les produits achetés par le client sont disponibles immédiatement, dès la validation de son achat, dans son espace personnel si la formation a déjà été tournée. Les produits achetés lors d’une période crowdfunding ou avant diffusion du Live sont disponibles 72h après la fin de tournage du Live. Il y a deux manières de consulter la formation achetée. Le streaming : l’acheteur peut visionner toutes les vidéos, une à une, directement dans son espace personnel où un lecteur de vidéo est mis à sa disposition. Téléchargement à l’unité : chaque produit est divisé en plusieurs vidéos. L’acheteur peut télécharger sur son ordinateur une à une chaque vidéo de la formation. Le format des vidéos est lisible par la plupart des lecteurs vidéos. Nous recommandons toutefois de les regarder avec le lecteur vidéo VLC.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

En vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation s’agissant d’un produit numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès de son droit de rétractation. Cependant, à titre commercial, pour chaque produit acheté, nous accordons une Garantie 30 jours Satisfait ou Remboursé, pour l’unique cas du visionnage en Streaming. L’acheteur peut demander un remboursement intégral du montant de la formation sous un délai de 30 jours francs après son achat (ou 30 jours francs après le premier jour de diffusion du Live si l’achat de la formation est intervenu avant le tournage du Live), en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@empara.fr. Il devra dans son mail indiquer la raison de sa demande. Attention : à savoir que si l’acheteur télécharge un seul PDF ou une seule vidéo, quel que soit le moment où le téléchargement est réalisé, il renonce expressément à la garantie et à tout remboursement possible. Nous accordons au maximum deux remboursements par personne sur 12 mois glissants.

ARTICLE 6 - MODALITÉ DE PAIEMENT

Le prix d’une formation est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par l’acheteur, par voie de paiement sécurisé par Carte Bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue…). Les données de paiement sont échangées de manière cryptée par l’opérateur de paiement Stripe, certifié PCI Service Provider Level 1, niveau le plus rigoureux de certification existant dans le monde. L’acheteur doit disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du moyen de paiement qu’il a choisi lors de son achat. L’acheteur doit s’assurer de sa solvabilité avant tout achat de formation afin que nous puissions délivrer l’accès à la formation achetée immédiatement. Nous nous réservons le droit d’annuler un achat si celle-ci a été réalisée par le biais d’un paiement frauduleux. Lors d’une période de crowdfunding, le contributeur n’est pas débité de son achat immédiatement. Il sera débité uniquement si la formation atteint 100% de financement et il sera prélevé dès le lendemain de la date d’échéance de fin de financement.

ARTICLE 7 - UTILISATION DU SITE WEB ET DU SERVICE

7.1 - Dysfonctionnement du Site Web et du Service

Nous ne sommes pas responsables si l’internaute ne peut accéder au site web ou à ses services, en raison d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à n’importe quel moment, ou si un défaut, même indépendant de notre propre volonté, empêche l’internaute de réaliser quelconque opération sur le site ou d’accéder aux services proposés. Nous sommes régis par une obligation de moyen et non de résultat. Nous mettons tout en oeuvre pour un accès au site web et ses services 24/24h et 7/7 jours, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. Nous ne garantissons pas à que le site web et le service soit exempts de toute anomalie ou de virus indépendants de notre volonté. Toute interruption de plus de 24 heures sera notifiée aux internautes.

7.2 - Responsabilité et indemnisation

Pour toute violation de ces termes, ou la violation des droits des ayant-droits, l’internaute, le client, le membre, le contributeur, s’engagent à nous indemniser, à l’égard de toute réclamation, ainsi que nos administrateurs, nos dirigeants, employés, sociétés affiliées, formateurs, et tout autre partenaires, pour toutes les pertes subies, tous les coûts engendrés par les réclamations, les poursuites, les dépenses (y compris les honoraires d’avocat) avec intérêts selon la nature du préjudice subi.

ARTICLE 8 - NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ

Tout le contenu présent dans nos services et sur notre site, incluant la conception du site, les textes, les photos, les éléments graphiques, les sons, les logiciels et la disposition de tout le contenu du service, est notre propriété ou de ceux qui nous concèdent leur licence. Ce contenu est protégé par le droit français et européen, par le droit d’auteur international et toute autre loi applicable à cet égard. Tous les droits de ce contenu sont réservés aux ayant-droits. Sauf autorisation expresse par ces CGUV ou de notre part, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, copier, créer des oeuvres dérivées, vendre ou distribuer le service ou l’accès au service. Vous ne pouvez pas désosser, désassembler ou tenter de découvrir le code source du service tout ou en partie.

ARTICLE 9 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’utilisation de notre service est à votre propre risque. Le service est fourni tel que disponible. Empara, ses affiliés, dirigeants, employés, formateurs et autres partenaires rejettent expressément toute garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation parfaite à un usage spécifique et d’absence de contrefaçon. Empara, ses affiliés, dirigeants, employés, formateurs et autres partenaires ne donnent aucune garantie assurant que le service répondra aux exigences des utilisateurs, que le service sera ininterrompu, qu’il sera rapide, sans erreur, que les résultats obtenus par le suivi des formations seront précis ou fiables ou que la qualité des produits, services, informations ou autre matériel acheté sur conseil d’une formation réponde parfaitement aux attentes des acheteurs. Néanmoins, nous mettons tout en oeuvre pour que le service corresponde au maximum aux attentes des utilisateurs et des acheteurs.

Empara, ses affiliés, dirigeants, employés, formateurs et autres partenaires ne seront pas tenus pour responsables de dommages directs ou indirects, y compris les pertes de profits ou autres pertes intangibles, résultant d’une incapacité d’utiliser le service ou une cessation du service, d’incapacité d’accès aux produits achetés, aux messages reçus ou aux différentes transactions effectuées par le biais du service, d’un accès non autorisé de votre compte par une personne tierce suite à une transmission de données, d’une conduite inappropriée sur le service, régissant notamment de l’article 3.2 de ces CGUV, ou de tout autre événement lié au Service.

Le droit applicable pour ces CGUV reste la loi française. Par conséquent, les présentes CGUV en langue française fait foi. Dans l’hypothèse où le membre serait une personne physique ou morale de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et Empara, et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Nice. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.