ARTICLE 1 - OBJET

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (“CGUV” ou “Conditions”) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site et de l’ensemble des services mis à disposition par EMPARA, sur tous les supports permettant d’en avoir l’accès. Vous devez accepter ces CGUV pour devenir membre ou pour utiliser le service. Tous les “Nous”, “Nos”, “Notre” de ces CGUV réfèrent à EMPARA. Nous pouvons modifier ces CGUV à tout moment en publiant les modifications sur le site. Les modifications entrent en vigueur dès leur affichage dans ces présentes Conditions, sauf mention contraire. Vous devez lire régulièrement ces CGUV pour être tenu au courant de ses modifications. Poursuivre l’utilisation du service après la modification de nos conditions constitue votre accord sur les modifications inscrites. La date de la dernière mise à jour des CGUV sera inscrite en haut de ces CGUV afin de vous permettre de voir rapidement si les CGUV ont été modifiées, ou non, depuis votre dernière lecture de celles-ci.

ARTICLE 2 - UTILISATION DU SERVICE

2.1 - ELIGIBILITÉ ET INSCRIPTION

Toute personne physique ou morale capable de contracter juridiquement, peut aller sur le site et s’inscrire pour en devenir membre. Pour une personne morale, là où les personnes agissant pour le compte de celle-ci affirment, en acceptant ces CGUV, avoir l’autorité suffisante pour engager et contracter pour la personne morale. Tout accès ou utilisation par des personnes de moins de 13 ans est interdit. Certaines formations peuvent présenter des exigences/restrictions supplémentaires qui seront stipulées sur le site pour en informer l’utilisateur. L’inscription sur le site permet d’en devenir membre. Cette inscription est réalisée via un formulaire d’inscription. Certaines fonctionnalités du site peuvent être accessibles à tous les utilisateurs mais d’autres fonctionnalités exigent de devenir membre du service. En tant que membre, vous devrez toujours mettre à jour vos informations, dans votre profil, afin que celles-ci soient toujours correctes. Le service vous permet de vous inscrire et de vous connecter via Google. En utilisant une Application Tierce pour vous inscrire ou pour vous authentifier, vous nous autorisez à accéder à cette Application Tierce afin de récupérer certaines de vos informations telles que votre prénom et votre nom, votre photo de profil, votre date de naissance, votre adresse e-mail, votre ville, votre pays. Nous ne possédons ni ne pouvons contrôler ces applications tierces. Nous réalisons le pont technique entre ces applications tierces et notre site pour faciliter l’inscription. Nous ne représentons, ne sponsorisons et ne parrainons pas ces applications tierces. Vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des conditions générales d’utilisation de ces applications, que vous le faites à vos propres risques et que vous devez être en accord avec leurs conditions. L’acceptation de ces CGUV est requise et obligatoire pour pouvoir devenir membre de nos services. Chaque membre est inscrit automatiquement à notre newsletter. Il peut à tout moment choisir quelles informations il souhaite recevoir ou se désinscrire totalement via son espace personnel rubrique "mes paramètres".

2.2 - SÉCURITÉ DES DONNÉES

L’inscription sur le site nécessite de renseigner son prénom, son adresse e-mail et de créer un mot de passe, ci-après “Identifiants”. Dans le cas d’inscription via une Application Tierce, l’adresse e-mail et le mot de passe pour se connecter au service sera la même que pour accéder à cette application tierce. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Chaque membre dispose d’un droit de modification, de rectification, consultation et de suppression de l'ensemble des données qui le concernent (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 - Articles 38, 39 et 40). Il pourra le faire depuis son espace personnel sur le site. Toute perte ou divulgation involontaire de ses identifiants pouvant entraîner l’accès d’un tiers à ses informations sur le site doit en être rapportée immédiatement à EMPARA via notre assistance rubrique :

Nous n’aurons jamais connaissance de votre mot de passe. Nous ne demanderons jamais votre mot de passe. Si vous avez besoin d’un nouveau mot de passe, vous aurez la possibilité d’en recréer un dans votre espace personnel. Nous vous encourageons à modifier votre mot de passe de façon régulière afin d’assurer la sécurité de celui-ci. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité sur tous les événements qui peuvent survenir suite à cette perte ou divulgation involontaire de vos identifiants. De notre côté, nous mettons tout en oeuvre pour protéger et sécuriser nos services contre des virus ou des attaques informatiques que ce soit au niveau de la sécurité même de nos services, au niveau des données récoltées directement sur le site, des données récoltées depuis des applications tierces mais aussi pour sécuriser tous les paiements qui interviendront sur notre site (aucune donnée de paiement n’est conservée sur les serveurs d’Empara). Pour toute réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la loi, nous pourrons être amenés à fournir des données personnelles concernant l’un des membres.

2.3 - USAGE

Équipement informatique nécessaire : le Client devra disposer de l'équipement informatique minimum Mac (OS X 10.6) ou PC (Windows 10, 8, 7, XP, VISTA) pour suivre aisément les contenus des vidéos sur la plateforme Empara :

Le client aura veillé avant son processus d'achat ou d'abonnement à ce que les extraits vidéos diffusés gratuitement par Empara sur son site et la bande sonore associée lui parviennent de manière fluide, sans saccade d'image ni coupures de son.

2.4 - LOGICIEL

Tout tentative d'utilisation d'un logiciel non homologué par Empara pour visionner son contenu entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement possible.

2.5 - HANDICAP

Pour tout besoin spécifique en matière de handicap, nous vous invitons à nous contacter directement via notre formulaire de contact, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.

ARTICLE 3 - DROIT, OBLIGATION ET RESTRICTION DES MEMBRES

3.1 - FORMATION EN LIVE

Nos Lives (ou retransmission en direct) sont, sauf mention contraire, gratuits et peuvent être vus par tous les utilisateurs sur leur navigateur internet depuis le player mis à leur disposition sur notre site. Pour avoir le droit d’interagir avec le formateur et les membres qui visionnent également le Live, vous devez être membre (cf article préliminaire) et être connecté sur le site. En tant que membre, vous pouvez visionner le Live, poser des questions au formateur, tchatter avec les autres membres qui regardent le Live depuis leur navigateur internet en même temps que vous, participer à d'éventuels questionnaires préparés par le formateur grâce à une interface dédiée.

3.2 - RÈGLES DANS LA PUBLICATION DE CONTENU

Seuls les membres peuvent publier du contenu sur nos services. En tant que membre, sur l’ensemble du service proposé, il est formellement interdit d’envoyer, de diffuser et de transmettre : des propos (ci-après incluant textes, images et tout ce que la publication de contenu est possible sur le service) racistes, injurieux ou diffamatoires susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; des propos à caractère pornographique ou pédophile ; des propos faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la commission de crimes et délits, incitant à la haine raciale ou à la discrimination ; des propos portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ou pouvant constituer de la publicité trompeuse ou comparative ; des propos faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ; des propos à caractère illicite en général ; du contenu contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer le service qui peut affaiblir la sécurité du service. Si nous (ou une tierce personne) nous apercevons qu’une des photos ou propos n’appartient pas à la personne censée détenir les droits, nous n’en serons pas tenus responsables et vous vous exposez à des sanctions liées aux droits d’auteur ainsi qu’aux sanctions prévues dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

3.3 - VOS DROITS, VOS OBLIGATIONS ET VOS INTERDICTIONS

Chaque membre s’interdit l’utilisation des formations, des vidéos et des PDF à des fins commerciales, leur revente ou leur diffusion à titre gratuit ou payant. Les connaissances acquises par l’acheteur par le visionnage de la formation sont librement exploitables. L’utilisation du service est STRICTEMENT personnelle (mono-utilisateur). Il est interdit de publier, de reproduire, de partager les vidéos, PDF ou une formation qui sont strictement accessibles par un achat ou un abonnement. Si tel est le cas, vous vous exposez à des sanctions telles que la suppression de votre achat ou de votre abonnement, la suppression de votre accès en tant que membre, suppression d’accès aux Lives, à tout accès au service voire à des sanctions plus lourdes en fonction du préjudice subi, de la perte indirecte de chiffre d’affaires générée ou de l’atteinte à la réputation subie. En d’autres termes, la copie, l’enregistrement d’un Live et la diffusion des formations sont strictement interdits et punies par la loi. En achetant une formation ou en vous abonnant, vous avez le droit, en fonction de l’offre choisie, de visionner des formations sous forme de vidéos à la demande en streaming. Nous vous accordons un droit non transférable avec une licence limitée, non exclusive et révocable pour en faire un usage strictement personnel. Ces interdictions s’étendent à tout ce qui est relatif au service : images, textes, vidéos, code HTML, etc. Il est également interdit de donner un accès à une autre personne sous votre nom, de mettre en place des virus, des logiciels malveillants ou toute autres procédures qui aurait pour but de nuire au bon fonctionnement du service, ainsi que tout ce qui a été précédemment listé dans l’article 3.2. Nous nous accordons le droit de supprimer tous les accès au service pour les personnes récidivistes de manière discrète et appropriée. Hors du cadre de l’achat d’une formation ou des avantages donnés par certaines offres d’abonnement, la sauvegarde sur disque local des vidéos n'est pas autorisée. Les vidéos ne doivent pas être copiées illégalement sur le disque dur (aspirateurs de contenus pour une consultation hors ligne interdits). Nous considérons comme une utilisation anormale un visionnage de plus de 8h de vidéo par jour en continu et de plus de huit formations complètes par mois, (les visionnages partiels n'entrent pas en compte) au-dessus de cette limite notre robot peut bloquer votre compte pour aspiration de site sans remboursement possible.

3.4 - NOS DROITS, NOS OBLIGATIONS ET NOS INTERDICTIONS

Vous nous accordez une licence mondiale non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous licenciable (auprès de nos partenaires et outils de communication) et une licence pour conserver, utiliser, reproduire, représenter, mettre à la disposition du public sur nos services ou nos outils de communication, publier, distribuer et afficher le contenu que vous importez sur le service, le texte, les informations de votre profil et d'autres contenus que vous partagez avec nous à travers le service afin de fournir et de promouvoir le service, sans rétribution exigible de votre part. Si vous avez publié, rendu public ou partagé votre Contenu Utilisateur (“tout ce qu’un membre peut importer sur nos Services, en accord avec les règles dans la publication de contenu de l’article 3.2) avec les autres membres ou avec nous, via le service, ou si votre Contenu Utilisateur est partagée sur les Réseaux Sociaux (y compris nos comptes de Réseaux Sociaux), vous acceptez que votre Contenu Utilisateur puisse encore être visible sur ces Réseaux Sociaux et que d'autres Utilisateurs peuvent conserver et continuer à afficher, de reproduire, partager ou autrement inclure votre Contenu Utilisateur. Par conséquent, même si le contenu a été supprimé de votre compte avec nous, il peut continuer à être utilisé et diffusé hors du site. Sauf pour les droits accordés par la présente, vous conservez la propriété de tous vos droits et à votre contenu utilisateur. Pour plus d’information sur l’utilisation de vos données personnelles merci de consulter notre page "confidentialités".

ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DES SERVICES

4.1 - FORMATION EN LIVE

Sauf mention contraire, a chaque fois qu'une nouvelle formation est proposée sur Empara, l'intégralité est d'abord retransmise une fois en direct et gratuitement sur notre site. L’accès est ouvert à tous les utilisateurs. Les membres (cf article préliminaire) peuvent échanger avec le formateur ainsi qu'avec les autres membres depuis leur navigateur internet et participer à d'éventuels questionnaires préparés par le formateur. (cf. article 3.1). Il est possible de venir assister à un Live physiquement dans nos studios sous réserve d’une candidature déposée et approuvée par Empara. La formation est gratuite, seuls les frais de transport et de logement restent à la charge du candidat. L’ensembles des prochaines diffusions en Live est disponibles sur la page “Le programme”.

4.2 - FORMATION A LA DEMANDE

Au minimum 10 jours ouvrés après leur diffusion en Live (sauf cas exceptionnel et indication contraire d’Empara), chaque formation est disponible sous forme de vidéos à la demande avec ses éventuels supports et bonus. L’accès est réservé aux abonnées et acheteurs. L’ensemble des formations disponibles à la demande est regroupées sur la page “Tous les cours”.

4.2.1 - ABONNEMENT

4.2.2 - ACHAT D’UNE FORMATION

Tous les produits achetés par le client sont disponibles immédiatement, dès la validation de son achat, dans son espace personnel rubrique “Mes cours” si la formation a déjà été tournée et montée (cf. article 4.1 et 4.2). l'achat donne accès à :

ARTICLE 5 - PRIX DES SERVICES

Les prix sont affichés en euros et les produits proposés dépendent du droit français. Ils sont affichés en TTC avec la TVA incluse. Nous nous accordons le droit de modifier à n’importe quel moment ce prix normal ou d’appliquer un prix minoré exceptionnel. Aucune rétrocession d’un différentiel de prix entre votre prix d’achat et le prix affiché après votre achat ne pourra être appliquée. Lorsqu’un produit est ajouté dans le panier d’achat, il est mentionné le prix Hors Taxes, la TVA, le prix TTC.

5.1 - LIVE

Nos Lives (ou retransmission en direct) sont, sauf mention contraire, gratuits et peuvent être vus par tous les utilisateurs. (cf article 4.1)

5.2 - ABONNEMENT

Les prix de l’abonnement sont définis sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le membre.

5.2.1 - OFFRE D’ESSAI

Il est possible, selon l’offre proposée, d’avoir une période d’essai. La période est définie dans l’offre et peut varier. Elle est calculée de date à date à partir de la validation de l’offre. Pour valider l'offre d'essai, il faut être membre et entrer ses coordonnées bancaires. Durant la période d’essai, seul le visionnage en ligne des cours (cf article 4.2.1.1) est permis. Durant la période d’essai, l’abonné peut résilier son offre quand il le souhaite sans qu’il n’y ait aucun montant de prélevé dans son espace "Mon compte" rubrique "Abonnements et facture". La période d’essai prend fin dès la validation de la demande de résiliation. Si l'abonné n'a pas manifesté son intention de résilier et une fois la période d’essai terminée, l’abonnement commence automatiquement avec le premier paiement. Les offres d’essai ne sont pas cumulables. À partir du moment où une offre d’essai a été validée, il n’est plus possible de bénéficier d’une autre offre avec période d’essai, quelle qu’elle soit.

5.3 - ACHAT D’UNE FORMATION

Chaque formation est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le membre. Les prix sont affichés sur chaque page de cours. Le prix est minoré avant sa diffusion en live jusqu’au dernier jour du Live à minuit ou pendant des périodes promotionnelles exceptionnelles. Un compte à rebours sera affiché sur la page produit de la formation pour connaître le temps qu’il reste avant que le prix ne soit plus minoré. Le prix minoré est affiché à côté du prix normal qui lui sera barré. Le prix normal est automatiquement affiché après l’expiration du compte à rebours après le Live. Sauf mention contraire, il n’est pas possible d’acheter une partie de la formation. Une formation ne peut pas se décomposer et est acquise dans son intégralité.

ARTICLE 6 - MODALITÉ DE PAIEMENT

Les paiements se font par voie de paiement sécurisé par Carte Bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue…). Les données de paiement sont échangées de manière cryptée par l’opérateur de paiement Stripe, certifié PCI Service Provider Level 1, niveau le plus rigoureux de certification. Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs d’Empara.

6.1 ABONNEMENT

Le prix de l’abonnement est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par l’acheteur et, de manière automatique en fonction l’échéance de paiement choisie (mensuelle, semestrielle et annuelle). L’acheteur doit disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du moyen de paiement qu’il a choisi lors de son abonnement. L’acheteur doit s’assurer de sa solvabilité avant de s’abonner ou avant chaque renouvellement tacite afin que nous puissions délivrer l’accès aux formations. Nous nous réservons le droit d’annuler un abonnement si celui-ci a été réalisé par le biais d’un paiement frauduleux. En cas d’échec de paiement au cours d’un renouvellement automatique, l’accès au contenu sera temporairement coupé jusqu’à la régularisation de la situation par l’abonné. Si l’abonné ne régularise pas la situation sous un délai de 9 jours, son abonnement sera définitivement résilié.

6.2 ACHAT D’UNE FORMATION

Le prix d’une formation est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par l’acheteur. L’acheteur doit disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du moyen de paiement qu’il a choisi lors de son achat. L’acheteur doit s’assurer de sa solvabilité avant tout achat de formation afin que nous puissions délivrer l’accès à la formation achetée immédiatement. Nous nous réservons le droit d’annuler un achat si celle-ci a été réalisée par le biais d’un paiement frauduleux.

6.3 PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS AVEC ALMA

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de OSEF.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

7.1 ABONNEMENT (cf article 4.2.1 - ABONNEMENT)

En vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation s’agissant d’un produit numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès de son droit de rétractation.

Dans le cadre d'un renouvellement automatique d'abonnement (cf article 4.2.1.2) ou de l'activation de celui-ci après une période d'essai (cf article 5.2.1), si le membre abonné n'a pas manifesté son désir de résiliation avant la date de son renouvellement ou de fin de la période d'essai, il ne bénéficie pas de droit de rétractation.

7.2 ACHAT D'UNE FORMATION (cf article 4.2.2 - ACHAT D’UNE FORMATION)

En vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation s’agissant d’un produit numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès de son droit de rétractation.

Cependant, à titre commercial, pour chaque produit acheté (achat à l’unité et non par abonnement), nous accordons une Garantie 30 jours Satisfait ou Remboursé, pour l’unique cas du Visionnage en ligne des vidéos (cf article 4.2.2). L’acheteur peut demander un remboursement intégral du montant de la formation sous un délai de 30 jours francs après son achat (ou 30 jours francs après le premier jour de diffusion du Live si l’achat de la formation est intervenu avant le tournage du Live), en adressant sa demande via notre assistance rubrique :

Il devra dans son mail indiquer la raison de sa demande. Attention : à savoir que si l’acheteur télécharge un seul support ou bonus (cf article 4.2.2), quel que soit le moment où le téléchargement est réalisé, il renonce expressément à la garantie et à tout remboursement possible. Nous accordons au maximum deux (2) remboursements par personne sur 12 mois glissants.

ARTICLE 8 - UTILISATION DU SITE WEB ET DU SERVICE

8.1 - DYSFONCTIONNEMENT DU SITE WEB ET DU SERVICE

Nous ne sommes pas responsables si l’internaute ne peut accéder au site web ou à ses services, en raison d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à n’importe quel moment, ou si un défaut, même indépendant de notre propre volonté, empêche l’internaute de réaliser quelconque opération sur le site ou d’accéder aux services proposés. Nous sommes régis par une obligation de moyen et non de résultat. Nous mettons tout en oeuvre pour un accès au site web et ses services 24/24h et 7/7 jours, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. Nous ne garantissons pas que le site web et le service soient exempts de toute anomalie ou de virus indépendants de notre volonté. Toute interruption de plus de 24 heures sera notifiée aux internautes.

8.2 - RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Pour toute violation de ces termes, ou la violation des droits des ayants droit, l’internaute, le client, le membre, le contributeur, s’engagent à nous indemniser, à l’égard de toute réclamation, ainsi que nos administrateurs, nos dirigeants, employés, sociétés affiliées, formateurs, et tout autre partenaire, pour toutes les pertes subies, tous les coûts engendrés par les réclamations, les poursuites, les dépenses (y compris les honoraires d’avocat) avec intérêts selon la nature du préjudice subi.

ARTICLE 9 - NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ

Tout le contenu présent dans nos services et sur notre site, incluant la conception du site, les textes, les photos, les éléments graphiques, les sons, les logiciels et la disposition de tout le contenu du service, est notre propriété ou de ceux qui nous concèdent leur licence. Ce contenu est protégé par le droit français et européen, par le droit d’auteur international et toute autre loi applicable à cet égard. Tous les droits de ce contenu sont réservés aux ayants droit. Sauf autorisation expresse par ces CGUV ou de notre part, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, copier, créer des oeuvres dérivées, vendre ou distribuer le service ou l’accès au service. Vous ne pouvez pas désosser, désassembler ou tenter de découvrir le code source du service tout ou en partie.

ARTICLE 10 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’utilisation de notre service est à votre propre risque. Le service est fourni tel que disponible. Empara, ses affiliés, dirigeants, employés, formateurs et autres partenaires rejettent expressément toute garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation parfaite à un usage spécifique et d’absence de contrefaçon. Empara, ses affiliés, dirigeants, employés, formateurs et autres partenaires ne donnent aucune garantie assurant que le service répondra aux exigences des utilisateurs, que le service sera ininterrompu, qu’il sera rapide, sans erreur, que les résultats obtenus par le suivi des formations seront précis ou fiables ou que la qualité des produits, services, informations ou autre matériels achetés sur conseil d’une formation répondent parfaitement aux attentes des acheteurs. Néanmoins, nous mettons tout en oeuvre pour que le service corresponde au maximum aux attentes des utilisateurs et des acheteurs.

Empara, ses affiliés, dirigeants, employés, formateurs et autres partenaires ne seront pas tenus pour responsables de dommages directs ou indirects, y compris les pertes de profits ou autres pertes intangibles, résultant d’une incapacité d’utiliser le service ou une cessation du service, d’incapacité d’accès aux produits achetés, aux messages reçus ou aux différentes transactions effectuées par le biais du service, d’un accès non autorisé de votre compte par une personne tierce suite à une transmission de données, d’une conduite inappropriée sur le service, régissant notamment de l’article 3.2 de ces CGUV, ou de tout autre événement lié au Service.

Le droit applicable pour ces CGUV reste la loi française. Par conséquent, les présentes CGUV en langue française font foi. Dans l’hypothèse où le membre serait une personne physique ou morale de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et Empara, et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Nice. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 11 - MÉDIATION, PROCESSUS COLLABORATIF, CONFLITS

11.1 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours au Médiateur de la consommation compétent.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges ("RLL") : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

11.2 MÉDIATION OU PROCESSUS COLLABORATIF DANS LES AUTRES CAS

Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, ou encore à propos de la fin de relations commerciales établies dans lesquelles le présent contrat s’inscrirait directement devront nécessairement faire l’objet d’une recherche d’accord amiable préalable, soit au moyen d’un processus collaboratif conformément à la Charte de l’Association Française des Praticiens de Droit Collaboratif (AFPDC), à laquelle les Parties déclarent dans cette hypothèse adhérer, soit au moyen d’une médiation, via la saisine du Centre de Médiation “Alpes-Maritimes Médiation” , Association loi 1901, située au 30 avenue du Petis Juas à Cannes (06400), 06 35 39 09 18, contact@alpesmaritimes-mediation.fr, conformément à son règlement, auquel les Parties déclarent dans cette hypothèse adhérer.

Aussi, en cas de différend, la Partie la plus diligente adressera à l’autre un écrit exposant la nature de la difficulté rencontrée, proposant la mise en œuvre du processus collaboratif et désignant son avocat collaboratif, ou saisissant le Centre de Médiation précité, ce dont elle devra pouvoir justifier par tous moyens. L’autre Partie devra alors dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de cet écrit, désigner, également par écrit, son propre avocat collaboratif ou accepter expressément un premier rendez-vous de médiation en application du règlement du Centre de médiation précité.

Dans l’hypothèse où la partie la plus diligente se serait orientée vers un processus collaboratif mais que l’autre partie ne souhaite pas être assistée d’un avocat ou a choisi un avocat qui n’est pas formé au processus collaboratif, cette autre partie s’engage à en informer sans délai son cocontractant, et la partie la plus diligente devra alors saisir le Centre de médiation précité pour initier une médiation.

En cas de processus collaboratif, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent par écrit de recourir au processus collaboratif ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion des parties et de leurs avocats formés au processus collaboratif. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de processus collaboratif. Le délai de prescription recommence à courir, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit l’un des avocats formés au processus collaboratif ou l’ensemble des avocats formés au processus collaboratif déclarent par écrit que le processus collaboratif est terminé, ou, à défaut, à compter du terme de la convention de processus collaboratif, pour une durée qui ne peut être inférieure à six (6) mois.

En cas de difficulté relative à la mise en œuvre de cette présente clause, le juge des référés de la juridiction matériellement compétente à Nice (06) pourra être saisi pour trancher ladite difficulté.

Le différend ne sera soumis au Tribunal compétent qu’en cas d’échec du processus collaboratif ou de la médiation, à peine de fin de non-recevoir. »

11.3 À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles de Nice (06).